CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE

La présente location est faite aux conditions et charges ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment à celles ci-après, le preneur s'oblige à les accomplir exactement à peine de dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, à l'initiative du bailleur et après constations des manquements contractuels et sans pouvoir réclamer ni diminution de loyer, ni dommages et intérêts, ni résiliation de contrat.

DUREE : La présente location ne pourra être prorogée sans l'accord de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi. Tout maintient dans le logement en dehors des stipulations contractuelles fera l'objet d'une indemnité d'occupation par heure de dépassement.

PRIX : Toute réservation ne donne lieu à inscription que si elle est accompagnée du versement de 25% à titre d’acompte. Le preneur s'engage à prendre possession des lieux à la date fixée au contrat et à verser 30 jours avant cette date le solde du prix de location. L'acompte engage définitivement le loueur et le locataire et implique le règlement du solde même en cas d'annulation. En cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date de début de séjour, le client devra régler le montant intégral du séjour.

DEPOT DE GARANTIE : de 260 €, il est versé par carte bancaire ou chèque bancaire ou postal. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués et de la bonne exécution du contrat de location, notamment en ce qui concerne l'état de propreté des lieux loués à la fin de location. Le nettoyage complet des lieux loués sera assuré par le locataire (vaisselle, vitres, sanitaires, sols, cuisine, ...) Dans le cas ou les lieux ne seraient pas rendus dans un état parfait de propreté, il sera fait appel à un service de nettoyage et le prix de son intervention sera déduit du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie sera annulé ou détruit (chèque) dans un délai de 30 jours, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire en cas de dégradations constatées. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le client s'engage à compléter la somme restant due.

Le locataire devra, dans les 72 heures après son arrivée, informer l'agence de toute anomalie constatée ou objets manquants sur l'inventaire.

ARRIVEE-DEPART : La remise des clés s'effectue au bureau d'accueil, à partir de 16 h, hors dimanche et jours fériés. L'agence ne pourra accompagner les locataires jusqu'à leur location (un plan de situation ou coordonnées GPS seront remis) et procéder à la vérification des lieux en présence des locataires compte tenu du très grand nombre d'arrivée et de départ au même moment. Un contrôle systématique est fait entre chaque occupant.

Les logements doivent être libérés propres et rangés le dernier jour au plus tard à 10 h. Si pour quelque cause que ce soit, le locataire ne libérait pas les lieux au jour et heures prévus, il serait tenu de verser par heure de retard à l’agence une indemnité d'occupation d'un montant de 150€/heure et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le locataire suivant dont le séjour serait ainsi compromis au titre du préjudice moral qui pourrait être occasionné. Cette occupation illicite des lieux sera constatée par un employé de Squarehabitat et un témoin indépendant.

ATTENTION : A la différence d'un hôtel qui dispose d'un veilleur de nuit, l'accueil n'est plus possible après la fermeture des bureaux. L'agence ne saurait prendre en charge d'éventuels frais de nuit d'hôtel, restaurant, etc. pour des clients qui se sont présentés après la fermeture de l'agence.

CONDITIONS GENERALES :

  1. Les meubles et les objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis en hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire.
  2. Le locataire sera tenu, avant la remise des clés de remettre en place les meubles et les objets mobiliers à la place qu'ils occupaient lors de son entrée.
  3. Le logement est loué à titre d’habitation de vacances  ; il ne pourra y être exercé aucune activité de commerce ni d'industrie. Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder ses droits à la présente convention.
  4. Le locataire ne pourra introduire d'animaux dans les lieux loués sans l'autorisation spéciale de l'agence.
  5. Le prix de la présente location ne comprend pas la fourniture des draps et du linge de maison.
  6. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte, être occupés par un nombre supérieur à la capacité d'accueil du logement indiquée sur le contrat. Dans le cas contraire, l’agence sera en droit de résilier le contrat.

RESPONSABILITE : L'agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait (copropriété ou service public), concernant notamment tout appareil électrique (ballon d'eau chaude, téléviseur, machine à laver, pannes électriques divers), chauffage, internet, déneigement, etc... . Elle mettra tout en œuvre afin de rétablir tout dysfonctionnement dans le meilleur délai. Toute interruption d'un service quelconque ne justifie pas de réduction de loyer, ni de dommages-intérêts.

L'agence sera en droit de réclamer au preneur à son départ une INDEMNITE POUR LES REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA NEGLIGENCE DU LOCATAIRE. En cours de séjour, toutes réclamations non justifiées ou du fait du locataire et nécessitant une intervention donneront lieu à facturation à charge du locataire.

ANNULATION : En cas d'annulation de séjour, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants indiqués ci-après sauf prise en charge par l'assurance annulation souscrite. Toute annulation doit être confirmée par courrier ou mail.

Avis d'annulation reçu plus de 30 jours avant le début du séjour : 25 % du prix du séjour sera conservé

  • Avis d'annulation reçu entre 29 jours et 8 jours avant le début du séjour : 75 % du prix du séjour sera conservé
  • Avis d'annulation reçu entre 7 jours et 0 jour avant le début du séjour : pas de remboursement des sommes versées et le solde est dû.

ASSURANCE ANNULATION, RESPONSABILITE CIVILE, ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT  :

Toutes les locations de l'agence bénéficient d’une assurance annulation, responsabilité civile, assistance et rapatriement pour un montant TTC de 2.8% du prix TTC de la location.

En cas de refus par le locataire de souscrire à l'assurance proposée, ce dernier s’engage à informer l’agence par courrier recommandé, dans un délai maximum de 72 h à compter de la réception du contrat et à fournir concomitamment une attestation en responsabilité civile précisant la couverture sur les biens immobiliers et mobiliers. En conséquence, il reconnaît être informé des conditions de garanties de son assurance et ne pourra jamais se retourner contre l'agence en cas d'exclusion de garantie.

ATTRIBUTION de compétence : Pour l'exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l'agence. Les frais éventuels de timbre et d'enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.

GARANTIES ASSURANCE ANNULATION, RESPONSABILITE CIVILE, ASSISTANCE RAPATRIEMENT

A - ANNULATION DE SÉJOUR  :

  • Maladie, accident ou décès du LOCATAIRE, de son conjoint (ou de son concubin notoire), de leurs ascendants, descendants, gendres et brus. Par maladie ou accident, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus, au moment du départ, de quitter leur domicile ou l'établissement hospitalier où ils sont en traitement à la date du début de la période de location. Sont comprises les causes de grossesse ou les maladies chroniques dont l'évolution, au moment du départ, ne permettraient pas celui-ci. Le LOCATAIRE devra justifier de cette impossibilité de déplacement par un certificat d'arrêt de travail ou un certificat médical. Seul le médecin conseil de la compagnie d’assurance validera (ou non) l’annulation après étude du dossier et réception des documents complémentaires. Toute pathologie bénigne connue par le locataire avant sa réservation ne pourra être une cause ultérieure d’annulation (ex  : mal de dos, entorse, …).
  • Incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal ou dans une résidence secondaire ou dans les lieux professionnels du LOCATAIRE survenant avant son départ et nécessitant sa présence sur place le jour du départ ou dans les 48 h suivant la date du départ.
  • Licenciement ou mutation du LOCATAIRE ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) postérieurement à la prise d'effet du contrat de location.
  • Empêchement de se rendre sur les lieux de la location par route, fer ou air, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation; une attestation devra être fournie par une autorité de la commune du lieu de résidence de vacances (exemple: Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc.)
  • Défaut ou excès de neige obligeant le LOCATAIRE à annuler son séjour, avant son départ. Cette garantie n'est acquise que dans la mesure où le défaut au l'excès de neige se produit pendant l'ouverture officielle de la saison et que deux tiers au moins des pistes sont fermées à la date prévue de son arrivée sur les lieux.
  • Interdiction du site du lieu de séjour par l'autorité locale ou préfectorale à la suite d'une pollution ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour de la location.
  • Etat de catastrophes naturelles selon la loi du 13.07.1982 ou incendies de forêts se produisant sur les lieux du séjour et entraînant:
    • Soit l'interdiction de séjour sur le site, par les autorités compétentes tout ou partie de la période de location.
    • Soit une dégradation des lieux loués et du site telle qu'elle ne permette pas au LOCATAIRE de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa location. En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office local du Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux répercussions locales de l'événement sur le tourisme.
  • Empêchement professionnel à la suite d'un événement accidentel ou fortuit survenu dans l'entreprise, rendant nécessaire la présence du LOCATAIRE ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) sur les lieux de son travail, au moment du départ, pour se rendre sur les lieux de la location.

B - INTERRUPTION DE SÉJOUR  :

Remboursement au LOCATAIRE du montant du loyer non couru au prorata du temps, lorsqu'il sera amené à interrompre son séjour à la suite des événements décrits aux alinéas A) ? B) ? F) - G) ci-dessus et également :

  • Défaut ou excès de neige se produisant après l'arrivée sur le site et entraînant la fermeture d'au moins 2/3 des pistes et pour autant que le LOCATAIRE quitte la station.
  • Evénement accidentel survenu dans l'entreprise après l'arrivée sur le site et obligeant le LOCATAIRE ou son conjoint à revenir sur les lieux du travail.
  • Licenciement pendant le séjour.

C - RESPONSABILITÉ CIVILE VIS-A-VIS DU PROPRIÉTAIRE

L'Agence a souscrit une police d'assurance qui a pour but d'exonérer le LOCATAIRE des responsabilités suivantes  :

  • RESPONSABILITÉ LOCATIVE Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du LOCATAIRE ou des occupants en vertu des articles1732, 1735, 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens loués.
  • PERTE DE LOYER ET PRIVATION DE JOUISSANCE Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du LOCATAIRE ou les pertes de loyers ou privation de jouissance subis par le Propriétaire.
  • RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le LOCATAIRE peut encourir en vertu des articles 1382,1383 et 1384 du Code Civil pour tout dommage matériel et immatériel résultant d'un événement garanti..
  • LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES NE SONT PAS ASSUREES PAR L’AGENCE  : prévoyez votre assurance neige. Impératif pour les enfants (carte d’identité) et les étudiants (carte étudiant pas lycéen) fournir les justificatifs.